CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES

Les présentes conditions générales de fourniture de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services (les « Services ») proposés par la société LesHabitués (« LesHabitués ») par le biais de la solution logicielle disponible sur internet et via une application mobile développée par LesHabitués , permettant aux clients non professionnels (les ou le « Client(s) ») de (i) prépayer les produits et services fournis par les commerçants partenaires de LesHabitués (les ou le « Commerçant(s) ») au moyen d'un compte préalablement crédité par les soins du Client (le « Compte »), directement auprès du Commerçant ou depuis son mobile ou internet via l'application, et (ii) de bénéficier de programmes de fidélisation proposés par les Commerçants.

Le Client est lié à LesHabitués par un contrat relatif à la fourniture des Services. Cette relation contractuelle est régie par les Conditions Générales et est indépendante du contrat conclu directement entre le Commerçant et le Client relatif à la vente au Client de produits ou la fourniture de services par le Commerçant.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur l’application mobile susvisée et sur le site internet http://www.leshabitues.fr/ (ensemble, le « Site Internet »).

Les coordonnées de LesHabitués sont les suivantes :

Siège social : 4, rue Labie, 75017 Paris

Courriel : contact@leshabitues.fr

Société par actions simplifiée au capital de 110.20 euros

RCS PARIS 800 735 904

N° de TVA : FR08800735904

Les Conditions Générales s'appliquent aux Services à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou documents contractuels.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LesHabitués constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées par le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courrier électronique et en justifiant de son identité, à l'adresse susmentionnée.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure d'achat en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date dudit achat.

Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Le Client peut conserver une copie des présentes Conditions Générales en les téléchargeant ou en les imprimant.

Les Services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (y compris la Corse).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.

Les Conditions Générales régissent exclusivement le contrat de fourniture en ligne des Services de la société LesHabitués aux Clients, majeurs de 18 ans, ayant la qualité de consommateurs agissant uniquement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).

ARTICLE 2 – ACHAT

Le Client effectue ses achats, selon les modalités précisées sur le Site Internet. Les principales étapes de l'achat sont les suivantes:

1. Inscription du Client sur le Site Internet en remplissant, à tout le moins, les champs du formulaire qui sont signalés comme obligatoires afin que son inscription puisse être prise en compte par LesHabitués.

2. Ouverture par le Client du Compte lui permettant d’acheter directement auprès du Commerçant ou depuis le Site Internet.

3. Sélection d’un Commerçant et chargement du Compte d’un montant déterminé, destiné au paiement des produits ou des services fournis par ledit Commerçant dans l’enceinte de son commerce, par le biais d’un paiement en ligne ou d’un paiement direct chez le Commerçant (le « Prépaiement »).

4. Sélection par le Client des avantages dont il souhaite bénéficier au titre du programme de fidélisation proposé par le Commerçant.

Pour effectuer ses achats, le Client clique sur le bouton « Payer ». Avant de valider définitivement son achat, il appartient au Client de vérifier le récapitulatif transmis par LesHabitués et, le cas échéant rectifier la ou les erreur(s), puis de spécifier son mode de paiement.

Après validation et paiement de son achat, LesHabitués adressera au Client sans délai un courriel d’accusé réception de la commande.

Tout achat effectué sur le Site Internet constitue un contrat conclu à distance entre le Client et LesHabitués, régi par les Conditions Générales. Le contrat est ainsi conclu à Paris à la date de passation de la commande après acceptaion par LesHabitués. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par les Habitués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 3 - TARIFS

LesHabitués peut percevoir des frais et autres coûts associés à l'ouverture et/ou à l'utilisation du Compte. Ces frais ou coûts, seront, le cas échéant communiqués avant l'ouverture ou le chargement du Compte.

Le montant en euros crédité sur le Compte équivaut au montant effectivement prépayé par le Client par paiement en ligne. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris, le cas échéant, ses frais.

Les Services proposés par LesHabitués sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables, LesHabitués se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Le prix total de la transaction inclut le montant du Prépaiement ainsi que tous autres frais dont le montant sera affiché lors de l'achat du Client (le « Prix »).

A l’issue du paiement du Prix par le Client, une facture est établie par LesHabitués et adressée au Client lors de son achat.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Achats » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.

Modes de paiement :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue), via le Site Internet (étant précisé que le Client a également la facluté d'ouvrir et créditer un Compte directement auprès d'un Commerçant).

Les paiements en ligne s'effectuent par le biais d’une solution de paiement sécurisé pour la vente à distance et l'e-commerce, fournie par Payline.

Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de bénéficier d’une transmission cryptée de ses données bancaires (via le système Payline proposé par Monext). Dans ce cadre, le Client confirme et garantit à LesHabitués que, lors de son achat, il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize ou quinze chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur. ..), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site Internet sera annulé.

LesHabitués ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le Prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LesHabitués.

En outre, LesHabitués se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 - FOURNITURE ET UTILISATION DES SERVICES

A défaut de précision contraire sur le Site Internet, les Services seront fournis à compter de la validation définitive de l'achat du Client, dans les conditions prévues aux Conditions Générales, lors dudit achat sur le Site Internet.

LesHabitués s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans les délais ci-dessus précisés.

Le Compte ne peut être utilisé que pour l'usage personnel et non-commercial du Client.

Le Client est seul responsable de l'usage de son Compte.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de LesHabitués et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé :

- soit en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet en cliquant ici, auquel cas un accusé de réception adréssé par courrier electronique sera immédiatement communiqué au Client par LesHabitués,

- soit par courrier adressé à LesHabitués, 4, rue Labie 75017 Paris ou par courriel à contact@leshabitues.fr. Dans ce cas, la volonté de rétractation du Client doit être exprimée clairement et sans ambiguité.

Passé le délai de rétractation susvisé, les sommes versées sur le Compte ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par LesHabitués, de la notification de la rétractation du Client. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE LESHABITUÉS

Le Client reconnaît que LesHabitués est tiers à la relation contractuelle qui se noue directement entre le Commerçant et le Client dans le cadre des opérations de prépaiement effectuées par le Client décrites aux présentes Conditions Générales. Dans ce cadre, LesHabitués reçoit le paiement des produits et services fournis par le Commerçant dont il n'acquiert pas la propriété et dont il ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit.

En conséquence, LesHabitués ne peut être tenu pour responsable des conditions et des effets de la fourniture de services et produits par le Commerçant auprès du Client (y compris des services de fidélisation). LesHabitués ne peut ainsi garantir la nature ou la légalité des services et produits fournis par le Commerçant. LesHabitués n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l'utilité ou de tout autre caractéristique des services et produits fournis par le Commerçant.

Le Client reconnaît et accepte (a) les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, réseau mondial ouvert pour lequel (i) la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement, les données pouvant être détournées, (ii) les temps de réponse dépendent notamment de la performance du réseau sur lequelle LesHabitués ne peut influer ; (b) que le Site Internet met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités et performances d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques normaux d’imperfection du Site Internet.

En conséquence, LesHabitués ne pourra notamment être tenu responsable des dommages découlant des difficultés d’accès au Site Internet du fait du non-respect total ou partiel de l’une de ses obligations par le Client, d’une défaillance ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux ou FAI, d’une défaillance ou saturation de la plateforme technique de LesHabitués ou d’un usage malveillant ou anormal du Site Internet.

LesHabitués ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour toute inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LesHabitués chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles sont également communiquées aux Commerçants partenaires pour les besoins de la fourniture de produits et services auprès du Client dans le cadre de leur partenariat avec LesHabitués.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet en cliquant ici.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive de LesHabitués et est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

En outre, LesHabitués reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LesHabitués qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La marque " LesHabitués ", ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LesHabitués et/ou des Commerçants partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LesHabitués est strictement interdite. Il en va de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles qui sont la propriété de LesHabitués et/ou des Commerçants partenaires.

ARTICLE 10 – LICENCE

LesHabitués concède au Client à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour la France, d’utilisation de l’application développée par LesHabitués, pendant la durée du contrat et sur le territoire visé à l’article 1 des présentes Conditions Générales. Cette licence est exclusivement destinée à permettre d’utiliser les Services dans le respect des Conditions Générales.

Le Client ne peut pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie de l’application développée par LesHabitués, sauf si la loi l’exige expressément ou s’il a été expressément autorisé par LesHabitués.

Sauf autorisation expressément accordée par écrit par LesHabitués, le Client ne peut céder ou sous-licencier ses droits d’utilisation de l’application développée par LesHabitués.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent, ainsi que les relations précontractuelles, sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur éxecution, leur résiliation et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre LesHabitués et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans l'hypothèse où le litige serait affecté d'un élément d'extranéité conférant à la relation contractuelle un caractère international, les tribunaux de Paris (France) seront compétents.

ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

- le prix des Services et des frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LesHabitués s'engage à fournir la prestation de Service ;

- les informations relatives à l'identité de LesHabitués, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- l'information sur les mesures de protection technique des contenus numériques, mentionnée dans la directive 2011/83 (Déb. AN du 10-12-2013 p. 12930).

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document, qui serait inopposable à LesHabitués.