CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES

Les présentes conditions générales de fourniture de services (les "Conditions Générales") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par la société LesHabitués ("LesHabitués") par le biais de la solution logicielle disponible sur Internet et via une application mobile développée par LesHabitués, permettant (i) à un commerçant partenaire, de proposer à sa clientèle de prépayer les produits et services qu'il fournit, d'assurer le suivi de la relation commerciale avec lesdits clients et de leur offrir un programme de fidélisation et (ii) à un client consommateur, de prépayer les produits et services fournis par le commerçant partenaire au moyen d'un compte préalablement crédité par ses soins directement auprès du commerçant ou depuis son mobile ou internet via l'application et de bénéficier desdits programmes de fidélisation.

Pour l'exécution des Conditions Générales , les termes et expressions ci-dessous débutant par une majuscule s’entendent comme suit :

• "Application" signifie la solution logicielle, propriété de LesHabitués accessible par le Commerçant via une interface Web (via l’application mobile LesHabitués et le site internet http://www.leshabitues.fr/) permettant, notamment, à LesHabitués de fournir les services à destination des commerçants, clients de LesHabitués, décrits ci-dessus.

• "Conditions Générales" signifie les présentes Conditions Générales de prestations de service régissant les relations entre le Commerçant et LesHabitués.

• "Commerçant" signifie un commerçant partenaire de LesHabitués ayant souscrit aux services fournis par les Habitués en application des présentes conditions Générales.

• "Compte" signifie le compte préalablement crédité par l'Utilisateur directement auprès du Commerçant ou depuis son mobile ou internet via l'Application.

• "Contrat" signifie le contrat conclu entre le Commerçant et LesHabitués, régit par les Conditions Générales.

• "Prestations" les prestations fournies par LesHabitués au Commerçant telles décrites à l’article 2 des Conditions Générales.

• "Utilisateurs" signifie les clients utilisant l'Application et susceptibles de payer le Commerçant au moyen de l’Application.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LesHabitués concède au Commerçant le droit d'utiliser l'Application et fournit au Commerçant les produits et services décrits ci-après (les "Prestations") afin de lui permettre de fournir aux Utilisateurs les services de prépaiement et de fidélisation susvisés.

Les Conditions Générales s'appliquent aux Prestations à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou documents contractuels, notamment tout document émanant du Commerçant.

Le Commerçant déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. LesHabitués se réserve le droit de les modifier ponctuellement.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Commerçants situés sur le territoire français.

2. PRESTATIONS

2.1 Licence

LesHabitués concède au Commerçant une licence (la "Licence") non-exclusive d’utilisation sur l'Application pour la France, pendant la durée et aux seules fin de l’exécution du Contrat et moyennant le paiement d’une redevance incluse dans le forfait correspondant choisi par le Commerçant (le "Forfait") et mentionné en Annexe 1.

2.2 Services

(a) Intermédiation : En cas de chargement de son Compte par un Utilisateur depuis l'Application, LesHabitués s'engage, moyennant le paiement par le Commerçant des commissions incluses dans le Forfait stipulées en Annexe 1, à recevoir, au nom et pour le compte du Commerçant, les sommes ainsi versées par l'Utilisateur et à reverser lesdites sommes au Commerçant par virement bancaire trente (30) jours à compter de leur réception. Les fonds ainsi reçus par LesHabitués seront transférés sur un compte dédié exclusivement utilisé pour les opérations de paiement du Commerçant concernées.

(b) Annonces : LesHabitués s'engage également à publier les offres du Commerçant relatives aux produits et aux services fournis par ce dernier aux Utilisateurs, sur l'Application une rémunération incluse dans le Forfait tel que mentionné en Annexe 1.

(c) Installation et intégration : Dans le cadre de la concession de la Licence, LesHabitués fournira les services d'installation de l'Application sur le matériel informatique (i-Pad) du Commerçant moyennant la rémunération y relative stipulée en Annexe 2. En outre, à la demande du Commerçant, LesHabitués fournira les services complémentaires d'intégration de l'Application sur le matériel informatique du Commerçant, à savoir, principalement, la configuration personnalisée de l’Application, et l’intégration des visuels et signes distinctifs du Commerçant, moyennant la rémunération y relative stipulée en Annexe 2.

(d) Animations : A la demande du Commerçant, LesHabitués fournira les services d'animation dans les locaux du Commerçant ayant pour objet la présentation et la promotion des produits et services du Commerçant via l’Application, moyennant la rémunération y relative stipulée en Annexe 2.

2.3 Produits

LesHabitués s'engage à fournir au Commerçant les produits décrits en Annexe 3 (les "Produits"). Les prix des Produits figurent en Annexe 3.

(i) Commande :Tous les achats effectués par le Commerçant feront l'objet d'une commande établie par écrit, et adressée à LesHabitués par télécopie ou courrier électronique. La commande ne deviendra définitive qu'après acceptation écrite de LesHabitués. A défaut d'accusé de réception envoyé dans le délai de quarante-huit (48) heures, la commande sera réputée acceptée sans réserve ni modification de la part de LesHabitués.

(ii) Livraison : Les modalités de livraison se feront conformément à la commande ou à défaut de précision dans la commande, directement auprès du Commerçant et ce dans les meilleurs délais à compter de l’acceptation de la commande par LesHabitués.

(iii) Transfert de Propriété: Le transfert de propriété des Produits de LesHabitués au Commerçant s'opérera lors du parfait paiement du prix des Produits tel que stipulé en Annexe 5. Le transfert des risques s'opèrera lors de la livraison des Produits.

(iv) Garanties : Sans préjudice des stipulations de l'article 8 des Conditions Générales, LesHabitués garantit le seul remplacement des Produits vendus au Commerçant pendant une durée de 1 an à compter de la date d’installation. Ces stipulations s'appliquent également à la location des Produits.

3. ENGAGEMENTS DE LESHABITUES

LesHabitués s’engage à déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Prestations. LesHabitués mettra en œuvre les moyens appropriés, tant au niveau du personnel que des outils, notamment informatiques, utilisés et apportera tout son savoir-faire pour assurer un service de qualité et la bonne exécution des Prestations.

En cas de défaillance de l’Application, le Commerçant devra, sans délai, notifier à LesHabitués par écrit la nature de la défaillance. Sans préjudice des stipulations de l’article 11 des Conditions Générales, LesHabitués s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour remédier à ladite défaillance.

LesHabitués s’engage à donner au Commerçant un accès automatique et gratuit aux mises à jour et évolutions de l’Application dès qu’elles seront disponibles.

Dans l’hypothèse où le Commerçant demanderait à LesHabitués la fourniture de fonctionnalités et services spécifiques de l’Application ou tout autres services qui ne sont pas inclus dans les Prestations, LesHabitués établira un devis relatif à cette demande et procèdera, le cas échéant, auxdits services après acceptation écrite du devis par le Commerçant.

4. OBLIGATIONS DU COMMERÇANT

Le Commerçant s'engage à mettre à disposition de LesHabitués, à première demande, tous les documents, renseignements qui pourront lui être demandés pour les besoins de l'exécution des Prestations. Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de LesHabitués.

Le Commerçant s’engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.

Toute utilisation de l'Application non expressément autorisée au titre des présentes est interdite. A ce titre et notamment, le Commerçant s'interdit (i) de mettre tout ou partie de l'Application à la disposition de tiers, de quelle que manière que ce soit, (ii) de traiter les données de tiers au moyen de l'Application, (iii) d'altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information portant sur le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application, (iv) de modifier/adapter l'Application (v) de décompiler, désassembler et/ou traduire tout ou partie de l'Application, (vi) d'écrire ou créer tout programme informatique dérivé de l'Application (vii) d'accéder à tout ou partie de l'Application et à la documentation correspondante dans le but de créer un produit ou un service qui ferait concurrence à l'Application ou (viii) d’accorder une licence, céder, louer, prêter, transférer, distribuer, ou encore exploiter à des fins commerciales l'Application et/ou la documentation correspondante.

Le Commerçant s’interdit, à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat, pendant toute la durée du Contrat (i) de demander et d’accepter la fourniture de prestations équivalentes ou similaires aux Prestations auprès d’autres fournisseurs que LesHabitués, (ii) de conclure avec un tiers une licence lui donnant le droit d’utiliser une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à l’Application de (iii) développer lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à l’Application et (iv) d'installer ou faire installer, sans l'autorisation préalable et écrite de LesHabitués, toute application (autre que l'Application) sur le matériel informatique sur lequel l'Application est installée.

5. CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des Prestations, le Commerçant s’engage à payer à LesHabitués les rémunérations figurant en Annexe 1 et 2. Les factures sont payables à trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements sont effectués par le Commerçant en euros, nets et sans escompte, par virement ou prélèvement directement à l'ordre de LesHabitués.

Tout défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des règlements dus au titre du Contrat entraîne de plein droit et sans autre formalité, l’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard à compter de la date d’échéance de la ou des factures concernées, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au bénéfice de LesHabitués. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

6. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation expresse et écrite de la commande du Commerçant par LesHabitués. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment et sans motif par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à condition de respecter un préavis de un (1) mois.

7. GARANTIES - MISE A JOUR DE L’APPLICATION

LesHabitués garantit qu'il détient tous les droits et titres nécessaires afin d'octroyer au Commerçant le droit d'utilisation sur l'Application. LesHabitués garantit, pendant une période de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur du Contrat que l'Application fonctionne correctement. Le seul engagement de LesHabitués au titre de la garantie consiste à corriger ou remplacer l'Application dans les conditions de l'Article 3. LesHabitués sera libéré de toute obligation au titre de la garantie si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à l'Application. Toute intervention de LesHabitués au titre de dysfonctionnements non imputables à l'Application, sera facturée au tarif public en vigueur. LesHabitués ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement de l’Application. LesHabitués ne garantit pas que l'Application est exempte d'erreurs ou de risques d'interruption.

LesHabitués se réserve le droit de faire évoluer l’architecture de l'Application, d’effectuer des mises à jour de l’interface et des fonctionnalités de l’Application. LesHabitués se réserve également le droit de modifier le nom commercial ou technique de ces derniers. LesHabitués s’engage, à ce titre, à faire ses meilleurs efforts pour fournir les mises à niveau nécessaires avec des interruptions limitées de la disponibilité de l’Application pour le Commerçant.

Les garanties prévues au présent article et à l'Annexe 2.3 sont des garanties limitées et elles sont les seules et exclusives garanties octroyées par LesHabitués au titre des Prestations.

8. RESILIATION - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

La résiliation du Contrat entrainera l’obligation de la part du Commerçant de payer l'intégralité des sommes dues au titre du Contrat.

A compter de la date de la résiliation, le Commerçant ne pourra poursuivre l'utilisation de l'Application qu'aux seules fins de solder les Comptes des Utilisateurs crédités préalablement à la résiliation. Le Commerçant restera ainsi redevable envers les Utilisateurs concernés de la fourniture des produits et services ayant fait l'objet d'un prépaiement jusqu'à ce que le Compte correspondant soit définitivement et totalement soldé. A défaut, le Commerçant s'engage à rembourser les Utilisateurs concernés, entre les mains de LesHabitués, de l'intégralité du solde de leur Compte.

Le Commerçant s'engage, à la date de la résiliation, sauf accord contraire de LesHabitués pour les besoins des opérations visées au paragraphe précédent, de resituer, en bon état d'usage, à LesHabitués, tout matériel mis à sa disposition ou donné en location par LesHabitués et toute documentation et/ou informations confidentielles qui lui ont été transmises.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES

Le Commerçant reconnaît que l’Application est la propriété de LesHabitués et que LesHabitués possède tous les droits de propriété, notamment, les droits concernant les brevets, droits d’auteur, secret commercial, marque et bases de données. Le Commerçant n’a aucun droit à cet égard, excepté ceux expressément accordés par les Conditions Générales. Par ailleurs, rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit de LesHabitués de vendre, concéder sous licence, modifier, publier, distribuer ou utiliser l’Application en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.

Le Commerçant accorde à LesHabitués une licence non-exclusive, gratuite pendant toute la durée du Contrat, pour utiliser, afficher et publier les marques déposées, le nom commercial et autres signes distinctifs du Commerçant pour les besoins de la fourniture des Prestations. Toute utilisation des marques déposées et autres signes distinctifs du Commerçant par LesHabitués devra, le cas échéant, respecter les directives d’utilisation raisonnables communiquées à LesHabitués par le Commerçant.

Le Commerçant reconnaît que toutes les données traitées ou transmises par LesHabitués dans le cadre des Services, dont les données de l’Utilisateur et données d’utilisation (ci-après, les "Données") appartiennent à LesHabitués et s’engage à (i) ce que les Données soient uniquement traitées selon les instructions de LesHabitués, (ii) ne pas utiliser ou accéder aux Données pour tout autre objet que celui nécessaire au titre de la réalisation des termes des présentes Conditions Générales et à (iii) ce qu'aucune Donnée, même partielle, ne soit divulguée à un tiers.

10. GARANTIES DU COMMERÇANT

Le Commerçant garantit et s’engage à indemniser LesHabitués de tout coût, perte, responsabilité, dommages et intérêts, dépense, y compris tous les frais de justice, dépens ou honoraires d’avocat (collectivement, les "Pertes") que LesHabitués pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une réclamation déposée par un tiers découlant de ou en conséquence de toute information fournie par le Commerçant diffusée au moyen de l’Application et qui contiendrait (a) toute information illégale, menaçante, abusive, ou autrement répréhensible; (b) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés ; (c) toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre œuvre en violation des droits d’auteur, d’une marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne; (e) toute information livrée à toute personne qui n’aurait pas donné préalablement au Commerçant son consentement pour recevoir des communications par e-mail (envoi de courrier non sollicité), le Commerçant étant avisé que le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière (notamment, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) lui incombe et constitue une condition essentielle sans laquelle LesHabitués n’aurait pas contracté ; (f) toute autre violation par le Commerçant des Conditions Générales.

En outre, le Commerçant reconnait que LesHabitués est tiers à la relation contractuelle qui se noue directement entre le Commerçant et l'Utilisateur lors des opérations de prépaiement effectuées par l'Utilisateur décrites à l'article 1 des Conditions Générales. Dans ce cadre, LesHabitués reçoit le paiement des produits et services fournis par le Commerçant dont il n'acquiert pas la propriété et dont il ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit.

En conséquence, le Commerçant demeure seul responsable de la fourniture de ses produits et services (et notamment au titre des services de fidélisation) auprès des Utilisateurs et garantit et s’engage à indemniser LesHabitués de toutes Pertes que LesHabitués pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une autre réclamation déposée par un tiers, liés à l'exécution par le Commerçant de ses obligations à l'égard de l'Utilisateur et au respect des règles législatives et règlementaires qui lui sont applicables et notamment des règles relatives au droit des consommateurs.

Les sommes reçues par LesHabitués en paiement des produits et services dans le cadre du Contrat ne seront pas reversées au Commerçant dans l'hypothèse où ce dernier ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de faillite entre le moment où lesdites sommes sont reçues par LesHabitués et celui où elles doivent être reversées au Commerçant par LesHabitués.

11. RESPONSABILITE

Le Commerçant reconnaît et accepte (a) les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, réseau mondial ouvert pour lequel (i) la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement, les données pouvant être détournées, (ii) les temps de réponse dépendent notamment de la performance du réseau sur laquelle LesHabitués ne peut influer ; (b) que l’Application met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités et performances d’utilisation. Le Commerçant accepte donc de supporter les risques normaux d’imperfection de l’Application. En conséquence, LesHabitués ne pourra notamment être tenu responsable de tout dommage découlant (i) des difficultés d’accès à l’Application du fait du non-respect total ou partiel de l’une de ses obligations par le Commerçant, d’une défaillance ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux ou FAI, ou d’une défaillance ou saturation de la plateforme technique de LesHabitués, (ii) de l’inaccessibilité, de l’illisibilité ou du caractère incomplet des informations fournies par le Commerçant à LesHabitués ou (iii) d’un usage malveillant ou anormal de l’Application. Le Commerçant s’oblige à prendre toutes mesures de sauvegarde pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour le Commerçant d’une éventuelle atteinte aux fichiers, données, supports électroniques, documents et/ou tout autre élément utilisé ou confié dans le cadre des Prestations et ne saurait rendre LesHabitués responsable des dommages directs et indirects de cette nature.

Le Commerçant reconnaît que LesHabitués ne pourra être tenu responsable de dommages indirects découlant de, ou en rapport avec le Contrat. Est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de revenus, de données, de commandes ou de clientèle pour le Commerçant. En tout état de cause, la responsabilité de LesHabitués ne pourra être engagée au-delà d’un montant égal à la rémunération H.T. perçue par LesHabitués en application du Contrat dans les douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à indemnisation.

12. CESSION

Le Commerçant s’interdit de céder ou transférer, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit le Contrat et/ou tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Commerçant.

LesHabitués pourra céder ou transférer le Contrat et/ou tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat à toute personne de son choix.

13. CONFIDENTIALITE

Le Commerçant peut avoir accès, du fait des activités prévues au Contrat, à des informations techniques ou commerciales confidentielles de LesHabitués (les "Informations confidentielles"). Le Commerçant doit prendre les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles. Sauf dans les cas prévus par la loi, le Commerçant, ne doit pas divulguer les Informations confidentielles ou les utiliser dans l’intérêt d’une tierce partie.

14. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure selon la jurisprudence des juridictions françaises ou correspondant notamment à l’un des cas suivants : grèves, attaque par déni de service, catastrophe naturelle, guerre, rebellions, attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet, de transport ou d’approvisionnement, LesHabitués sera libéré de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat pour la durée de l’événement constitutif de force majeure.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat ainsi que des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE 1

1. Forfait choisi par le Commerçant:

PACK STARTER, au prix de 29 € HT par mois par point de vente, comprenant à titre forfaitaire les prestations suivantes :

• Licence

• Publication des offres du Commerçant sur l'Application (laquelle inclut le site internet LesHabitués)

• Commission de 2% du montant crédité par l'Utilisateur sur son Compte à titre de prépaiement des produis et services fournis par le Commerçant le "Prépaiement" depuis l’Application.

valable pour un montant de Prépaiement inférieur à 5.000 € effectué par l’Utilisateur depuis l'Application ou sur le point de vente.

2. 2. Dans l'hypothèse où le montant des Prépaiements effectué par l’Utilisateur depuis l'Application ou sur le point de vente serait supérieur à la somme de 5000 euros susvisée, le Forfait sera automatiquement modifié en fonction des Prépaiements selon les conditions suivantes :

➢ PACK MEDIUM, au prix de 49 € HT par mois par point de vente, comprenant à titre forfaitaire les prestations suivantes :

• Licence

• Publication des offres du Commerçant sur le site internet LesHabitués et l'Application

• Commission d’un montant de 1% de la transaction prélevée dans le cadre de tous chargement de son Compte par un Utilisateur depuis l’Application.

valable pour un montant de Prépaiement compris entre 5.000 € et 30.000 € effectué par l’Utilisateur depuis l'Application ou sur le point de vente.

➢ PACK PREMIUM, au prix de 79 € HT par mois par point de vente, comprenant à titre forfaitaire les prestations suivantes :

• Licence

• Publication des offres du Commerçant sur le site internet LesHabitués et l'Application

• Commission d’un montant de 0,80% de la transaction prélevée dans le cadre de tous chargement de son Compte par un Utilisateur depuis l’Application.

valable pour un montant de Prépaiement supérieur à 30.000 € effectué par l’Utilisateur depuis l'Application ou sur le point de vente.

ANNEXE 2

PRIX DES SERVICES NON INCLUS DANS LE FORFAIT

➢ Installation du matériels, paramétrages de votre compte et formation d’une heure des équipes du Commerçant : 80,00 € HT

➢ Formation de votre équipe de vente à l’utilisation de la solution LesHabitués : 80,00 € HT/ heure

➢ Animation de votre point de vente : 20,00 € HT / heure

➢ Intégration et insertions d’informations complémentaires à l'annonce commerçant: 50,00€

ANNEXE 3

PRODUITS

➢ Achat iPad Mini 16Go WIFI : 299,00 € HT

➢ Achat FlexPad bras ajustable pour iPad : 49,00 € HT

➢ Achat Apple Airport Express : 99,00 € HT

➢ Location iPad mini 16Go WIFI avec socle FlexPad : 20,00 € HT / mois

➢ Pack PLV comprenant deux cent cartes d’invitations, deux chevalets et un sticker : 39,00 € HT

➢ Pack CPL comprenant un duo de CPL et un Airport Express : 169,00 € HT

➢ Cables et fournitures réseaux : 39,00 € HT

ANNEXE 3 BIS

CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS

3.1 Commande

Tous les achats effectués par le Commerçant feront l'objet d'une commande établie par écrit, et adressée à LesHabitués par télécopie ou courrier électronique. La commande ne deviendra définitive qu'après acceptation écrite de LesHabitués. A défaut d'accusé de réception envoyé dans le délai de quarante-huit (48) heures, la commande sera réputée acceptée sans réserve ni modification de la part de LesHabitués.

3.2 Livraison

Les modalités de livraison se feront conformément à la commande ou à défaut de précision dans la commande, directement auprès du Commerçant et ce dans les meilleurs délais à compter de l’acceptation de la commande par LesHabitués.

3.3 Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des Produits de LesHabitués au Commerçant s'opérera lors du parfait paiement du prix des Produits tel que stipulé en Annexe 5. Le transfert des risques s'opèrera lors de la livraison des Produits.

3.4 Garanties

Sans préjudice des stipulations de l'article 8 des Conditions Générales, LesHabitués garantit le seul remplacement des Produits vendus au Commerçant pendant une durée prévue et pour les produits garantis par le constructeur. Ces stipulations s'appliquent également à la location des Produits.